Ogm-miel : Démesuré de prendre des mesures immédiates ?

ci-dessous des photos de l'action de vendredi 02 mars à  la Direction régionale de l'agriculture et de la forêt à Rennes,

avec un courrier adressé à :

Madame la directrice de Cabinet de l'ex ministre de l’Environnement,,

Monsieur le ministre de l’Agriculture,

"Sachant que vous êtes contraint par une réglementation européenne qui ne permet pas d'interdire sans distinction toute culture OGM en France et qui rend juridiquement difficile leur interdiction au cas par cas et pour faire cesser tout doute sur les intentions précises du gouvernement d'interdire effectivement la culture du MON 810, je vous demande :

1) en application de l’article 34 du règlement (CE) 1829/2003 :

- de prendre immédiatement une mesure conservatoire d'interdiction de la culture du maïs MON 810 sur le territoire français, sans attendre une éventuelle réponse formelle de la Commission européenne à votre récente demande d'interdiction européenne qui pourrait arriver après le début de la période des semis de maïs,

- de renforcer la solidité juridique de cette mesure conservatoire en l'appuyant aussi sur le risque de disparition du service écosystémique de pollinisation de la flore sauvage rendu par les ruchers, risque découlant de la décision de la Cours de Justice Européenne du 6 septembre 2011 interdisant la vente de tout miel contenant du pollen de maïs MON 810 (ou rendant son étiquetage OGM obligatoire en cas d'autorisation pour la consommation de ce pollen),

- d'envoyer à la Commission européenne une note complémentaire rajoutant ce même risque à votre demande de suspension d’urgence dans l'Union Européenne de l’autorisation de mise en culture des semences du maïs MON810, afin d'en renforcer la solidité juridique,

2) en application de l'article 26 bis introduit dans la directive 2001/18 par le règlement 1829/2003, et de l'article 2 de la loi sur les OGM du 25 juin 2008 (Art. L. 531-2-1.), et au vu de l'avis du Conseil Scientifique du Haut Conseil des Biotechnologies du 28 janvier 2011 en réponse à la saisine sur le projet de décret relatif à l’étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés », de compléter le projet d'arrêté relatif aux conditions techniques de mise en culture envoyé à la Commission européenne le 19 janvier 2011 en interdisant :

- la culture de tout OGM polénifère ou nectarifère à moins de 10 kilomètres de toute ruche présente sur le territoire français,

- la culture de tout maïs génétiquement modifié à moins de 800 mètres de toute culture de maïs qualifié de "sans OGM" et à moins de de 10 kilomètres de toute culture de maïs dit "population", conventionnel ou qualifié de "sans OGM", dont la récolte est chaque année destinée à être utilisée en partie ou en totalité comme semences pour les années suivantes,

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations citoyennes."