Ce n'est pas "A quoi ça serre", association environnementale de Plougastel-Daoulas, mais la très sérieuse Cada (Commission à l'accès aux documents administratifs) qui le déplore : des administrations publiques, dont la mairie de Plougastel, sont hors la loi quand elles refusent d'accorder de plein droit à tout individu un accès dans le domaine public à des documents administratifs.
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| A maintes reprises la Cada a pointé du doigt les insuffisances démocratiques des élus de Plougastel (de g. à d. : JJ André et le maire Dominique Cap) |
Pire, cette "mauvaise foi voire d'obstruction de certaines administrations" (extrait du rapport rédigé par la députée Paula Forteza, avril 2022), est anticonstitutionnelle selon toujours la rapporteuse, et contraire à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : "la Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration." Encore que nous pourrions admettre que les sollicitations adressées à la Cada puissent paraître abusives, sauf que : "un nombre important de ces sollicitations (environ 40 %) ne sont pas justifiées car elles correspondent à des situations ne posant pas de question juridique nouvelle et pour lesquelles les règles de communicabilité des documents sont clairement établies et parfaitement connues. Les administrations auraient donc dû y faire droit sans que notre intervention soit nécessaire", explique t-on dans un passage du rapport d'activité de la commission en 2022.
Dans le concret d'"A quoi ça serre", l'obstruction peut aller très loin, jusqu'à tenter d'intimider vainement son président (en l'occurrence moi), par la présence physique du Directeur Général des services de la mairie de Plougastel, accompagné par son vice-maire Jean-Jacques André, et de le sommer de quitter le service d'urbanisme manu militari. Le grotesque de la situation m'étant des plus favorables, je ne me pressais point d'obtempérer et je continuais à consulter les documents recherchés et mis à ma disposition par le service. "Les administrations tardent à procéder à la communication des documents demandés, quand elles n'en réduisent pas à l'excès la portée, voire opposent, en toute mauvaise foi, une inertie persistante" rapportait déjà en 2013 la sénatrice Corinne Bouchoux.
"Quand les administrations traînent des pieds, même en cas d'avis favorable de la Cada, les demandeurs n'ont d'autres choix que de se tourner vers le Tribunal Administratif." (Extrait du rapport d'avril 2022). A chaque fois qu'"A quoi ça serre" a été contrainte de saisir la Cada, dans toutes les situations exposées par elle, la Cada a donné un avis favorable à la demande de l'association et continuera sûrement à se ranger derrière elle au regard du niveau de mépris du maire Dominique Cap envers les demandes légitimes d'"A quoi ça serre".
Néanmoins les requêtes dès lors adressées au Tribunal Administratif de Rennes génèrent de nouvelles incertitudes quant à la finalité des décisions de la justice alors en possession de l'avis favorable de la Cada. Nonobstant les délais allongés de l'instruction, la constitution d'avocats pour la partie adverse, les jugements ne peuvent être définitifs; le défendeur a la possibilité de faire appel de la décision auprès du Tribunal Administratif de Nantes. Dans ce cas précis il convient au requérant d'être accompagné d'un avocat afin de lui assurer le respect de l'application du droit public initialement prévu par la loi. "Le rapport de force est alors très déséquilibré pour le demandeur, notamment en termes de ressources financières, temporelles et juridiques", précise un ancien adhérent de la Cada.
La conclusion de cet article revient à pronostiquer que, d'après toujours un ancien adhérent de la Cada : " Quand une demande est traitée dans le pire des cas par le mépris, dans le meilleur des cas pas l'oubli ou parce que l'administration a autre chose à faire, il est difficile ensuite d'avoir confiance dans les institutions." A titre personnel c'est effectivement le cas.
Jean-Jacques André, adjoint au développement durable (sic) à Plougastel, avait tenté de m'intimider en me refusant l'accès à des documents administratifs, surement sur ordre du maire Dominique Cap. Dans ce court extrait, il confirme que, en tant que représentant d'une association de protection de l'environnement je ne peux pas avoir accès à un droit légitime pour n'importe quel autre citoyen
https://www.youtube.com/watch?v=zNfFdiIki4c
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